Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions / Section 4 : L'appel
Article R517-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2004-836 2004-08-20 art. 28 I, II JORF 22 août 2004
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 28 () JORF 22 août 2004
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne, le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
Commentaires • 4
Jean-Pierre Y…, la cour d'appel viole les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dossier n°07/00628 […] La décision contestée ayant été notifiée le 19 février 2007, l'appel régularisé le 13 mars 2007 est recevable au regard du délai d'appel prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 517-7 du Code du travail, le délai d'appel est d'un mois; qu'il commence à courir, en application de l'article 528 du code de procédure civile, à compter de la notification du jugement;
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3. Cour d'appel de Riom, 17 avril 2007, n° 06/01784
[…] L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail, est régulier en la forme ce qui rend recevable l'appel incident qui s'y est greffé.
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