Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions / Section 4 : L'appel
Article R517-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Commentaire • 1
Décisions • 395
[…] qu'en se bornant à relever que la société Cosmoplast avait pourvu deux emplois par recrutement extérieur, sans constater que les deux salariés licenciés avaient les compétences nécessaires pour les occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail;
Lire la suite…- Appelant refusant de les soutenir oralement·
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- Cour d'appel
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'appel avait été faite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avoué, en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes et d'interjeter éventuellement appel ou former contredit, après avoir retenu à juste titre que ce mandat ne constituait pas le pouvoir spécial exigé par les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail, a exactement décidé que l'expiration du délai d'appel interdisait de couvrir à l'audience l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ;
Lire la suite…- Nécessité d'un pouvoir spécial·
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3. Cour d'appel de Riom, 20 novembre 2007, n° 06/02381
[…] Selon les dispositions de l'article 946 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie celles de l'article R 517-9 du code du travail, la procédure sans représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale est orale et, en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie appelante doit énoncer les moyens qu'elle invoque.
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