Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions / Section 5 : Le pourvoi en cassation
Article R517-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 3
Ce décret, portant modification de la procédure civile, abroge les articles qui prévoient, dans certaines procédures, la dispense du recours à un avocat en cas de pourvoi en cassation des parties, et précise les saisies sur rémunération. Ainsi, l'article R. 517-10 du code du travail, qui prévoit que « en matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation », […]
Lire la suite…Ce décret, portant modification de la procédure civile, abroge les articles qui prévoient, dans certaines procédures, la dispense du recours à un avocat en cas de pourvoi en cassation des parties, et précise les saisies sur rémunération. Ainsi, l'article R. 517-10 du code du travail, qui prévoit que « en matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation », […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Attendu que, M. de Y… domicilié à les Abymes (Guadeloupe) soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'AGS au motif de sa tardiveté, les délais impartis par les articles R. 517-10 et suivants du Code du travail étant expirés y compris les délais de distance ;
Lire la suite…- Contrat de travail, durée déterminée·
- Qualification donnée au contrat·
- Demande de requalification·
- Qualité pour agir·
- Droit propre·
- Définition·
- Ags·
- Pourvoi·
- Code du travail·
- Eurydice
[…] En la forme, il s' impose de rappeler que selon l' article R. 517- 10 du Code du travail, l' appel des jugements des conseils de prud' hommes est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Lire la suite…- Sociétés·
- Réintégration·
- Clause de sauvegarde·
- Accord transactionnel·
- Transfert·
- Salarié·
- Protocole·
- Oeuvre·
- Contrat de prestation·
- Obligation
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 87-42.519, Inédit
[…] Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Société anonyme·
- Référendaire·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Conseil d'etat·
- Pourvoi en cassation·
- Sociétés·
- Organisation judiciaire·
- Ministère