Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VIII : Récusations
Article R518-1 du Code du travailAbrogé
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Décisions • 11
[…] Au soutien de sa décision, la Cour de cassation, se prononçant au visa de articles R. 518-1, R. 518-2 – devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 – du code du travail et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a retenu que la cour d'appel de Versailles avait violé ces textes en rejetant le moyen tiré de la violation par le conseil de prud'hommes des dispositions relatives à la procédure de récusation, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le conseil de prud'hommes avait excédé ses pouvoirs en examinant l'affaire au fond en présence du conseiller dont la récusation avait été sollicitée.
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[…] Vu les articles L.518-1 et R.518-1 du code du travail et 341 à 364 du nouveau code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 07/06882
[…] Vu les observations de la SA BANQUE DE FINANCEMENT ET DE TRÉSORERIE qui s'en rapporte à justice ; Vu les observations du Ministère public qui conclut au rejet de la requête ; Vu les articles L.518-1 et R.518-1 du code du travail, 341 à 364 du nouveau code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; SUR CE, LA COUR, Monsieur Z a été licencié pour faute lourde par la SA BANQUE DE FINANCEMENT ET DE TRÉSORERIE le 29 octobre 1996, son employeur lui reprochant l'exécution d'opérations frauduleuses.
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