Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre IX : Emoluments, indemnités et droits alloués aux huissiers et témoins / Section 1 : Huissiers de justice
Article R519-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1980
Est créé par : Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 2 () JORF 14 MARS
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 135
[…] — condamne la société LEBLANC aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires d'huissier de justice en cas d'exécution forcée du présent jugement, en application des dispositions de l'article R. 519-1 du Code du travail.
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[…] — condamne la société BATIMATT aux entiers dépens y compris les frais et honoraires d'huissier de justice en cas d'exécution forcée du présent jugement en application des dispositions de l'article R. 519-1 du Code de travail ; […] — Compte tenu de la particulière gravité de la situation et de l'existence d'un harcèlement, au sens de l'article L 122-49 du code du travail, les dommages et intérêts devront être portés à 30.000 €.
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3. Cour d'appel de Rouen, 19 février 2008, 07/2973
[…] — condamne la société NORMACTION OUEST TÉLÉCOM aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires d'huissier de justice en cas d'exécution forcée du présent jugement en application des dispositions de l'article R. 519-1 du Code du travail.
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Au demeurant, l'article R. 519-1 du code du travail prévoit que les émoluments perçus par les huissiers de justice en cette matière sont réduits de moitié par référence au tarif applicable en matière civile et commerciale. En dernier lieu, s'agissant des honoraires, un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 a été transmis dans le courant de l'année 1998 au Conseil d'Etat. Ce texte prévoit, notamment, l'exonération du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement au profit des créanciers prud'homaux et d'aliments.
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