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Article R519-2 du Code du travail

Code du travail

   Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale, s'ils le demandent, une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile.

Les émoluments rémunèrent forfaitairement tous les travaux relatifs : 1. Quel que soit le nombre des parties, à l'ensemble de la procédure de conciliation et de jugement (qui comprend notamment, s'il y a lieu, les travaux relatifs à la ou aux mises au rôle ainsi qu'à l'ouverture du dossier), l'assistance aux audiences, aux enquêtes et mesures d'instruction, les mentions aux registres et répertoires, la rédaction des minutes, la délivrance ou l'envoi aux parties des récépissés, avis ou bulletins prévus aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006804711?version=LEGIARTI000006804712" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006804712" class="link legilink">R. 516-9</a>, 2e alinéa, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006804715?version=LEGIARTI000006804715" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006804715" class="link legilink">R. 516-10</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006804748?version=LEGIARTI000006804748" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006804748" class="link legilink">R. 516-29</a>, R. 517-7, 2e alinéa, et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006804808?version=LEGIARTI000006804808" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006804808" class="link legilink">R. 518-1</a>, 1er alinéa ; 2. A l'expédition ou aux extraits des décisions rendues et des actes conservés au secrétariat ou au greffe, notamment des contrats d'apprentissage, et des conventions collectives de travail ; 3. A chacune des convocations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant le bureau de conciliation dans les cas prévus au premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006804718?version=LEGIARTI000006804718" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006804718" class="link legilink">R. 516-11</a> (qui comprend notamment l'envoi de la copie de la convocation) et au troisième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006804734?version=LEGIARTI000006804734" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006804734" class="link legilink">R. 516-17</a> ; 4. A chacune des convocations par lettre simple devant le bureau de conciliation dans le cas prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006804734?version=LEGIARTI000006804734" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006804734" class="link legilink">R. 516-17</a> ou devant le bureau de jugement dans le cas prévu au premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006804743?version=LEGIARTI000006804743" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006804743" class="link legilink">R. 516-26</a> ; 5. A chacune des notifications des jugements et décisions telles qu'elles sont prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006804689?version=LEGIARTI000006804689" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006804689" class="link legilink">R. 516-44</a> ; 6. A l'ensemble de la procédure de référé lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006804708?version=LEGIARTI000006804708" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006804708" class="link legilink">R. 516-8</a>, l'émolument fixé étant réduit de moitié lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice ; 7. A l'ensemble des formalités consécutives à une déclaration d'appel lorsqu'elle est faite ou adressée au secrétariat du conseil de prudhommes qui a rendu le jugement ; 8. A la rédaction de l'acte authentique d'apprentissage prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000018506197?version=LEGIARTI000018506197" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018506197" class="link legilink">R. 111-1</a> ; 9. A la rédaction du procès-verbal et à la première expédition formant récépissé du procès-verbal de dépôt : D'un contrat d'apprentissage sous signatures privées ; D'un règlement d'atelier ; D'une convention collective de travail ; D'une modification à l'un desdits documents. 10. A l'envoi de chaque exemplaire du texte d'une convention collective, conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006806113?version=LEGIARTI000006806113" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006806113" class="link legilink">R. 132-1</a> ; 11. Au dépôt de dessins ou modèles ainsi qu'à la perception et au versement à l'institut national de la propriété industrielle de la taxe instituée par l'article <a href="/l/texts/decrets/LEGITEXT000006074225/articles/LEGIARTI000006840742?version=LEGIARTI000006840742" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006840742" class="link legilink">6</a> du décret du 30 octobre 1935 ; 12. A la délivrance du certificat de non appel. L'expédition visée au 2. est faite sur du papier de format (21x29,7). Elle est revêtue de la signature du secrétaire et du sceau de la juridiction. Elle comporte au minimum : Lorsqu'elle est établie à la main, 34 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 39 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes. Lorsqu'elle est imprimée ou dactylographiée, 45 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 50 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes. L'émolument est calculé par page. Toute page commencée est due en entier. Il est compté forfaitairement trois pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus par défaut et quatre pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus sur itératif défaut ou contradictoire dans le cas où les parties ont déposé des conclusions écrites ou s'il y a eu expertise ; l'émolument est cependant dû d'après le nombre de pages effectivement expédiées.

Les émoluments rémunèrent forfaitairement tous les travaux relatifs : 1. Quel que soit le nombre des parties, à l'ensemble de la procédure de conciliation et de jugement (qui comprend notamment, s'il y a lieu, les travaux relatifs à la ou aux mises au rôle ainsi qu'à l'ouverture du dossier), l'assistance aux audiences, aux enquêtes et mesures d'instruction, les mentions aux registres et répertoires, la rédaction des minutes, la délivrance ou l'envoi aux parties des récépissés, avis ou bulletins prévus aux articles R. 516-9, 2e alinéa, R. 516-10, R. 516-29, R. 517-7, 2e alinéa, et R. 518-1, 1er alinéa ; 2. A l'expédition ou aux extraits des décisions rendues et des actes conservés au secrétariat ou au greffe, notamment des contrats d'apprentissage, et des conventions collectives de travail ; 3. A chacune des convocations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant le bureau de conciliation dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 516-11 (qui comprend notamment l'envoi de la copie de la convocation) et au troisième alinéa de l'article R. 516-17 ; 4. A chacune des convocations par lettre simple devant le bureau de conciliation dans le cas prévu à l'article R. 516-17 ou devant le bureau de jugement dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 516-26 ; 5. A chacune des notifications des jugements et décisions telles qu'elles sont prévues à l'article R. 516-44 ; 6. A l'ensemble de la procédure de référé lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, l'émolument fixé étant réduit de moitié lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice ; 7. A l'ensemble des formalités consécutives à une déclaration d'appel lorsqu'elle est faite ou adressée au secrétariat du conseil de prudhommes qui a rendu le jugement ; 8. A la rédaction de l'acte authentique d'apprentissage prévu à l'article R. 111-1 ; 9. A la rédaction du procès-verbal et à la première expédition formant récépissé du procès-verbal de dépôt : D'un contrat d'apprentissage sous signatures privées ; D'un règlement d'atelier ; D'une convention collective de travail ; D'une modification à l'un desdits documents. 10. A l'envoi de chaque exemplaire du texte d'une convention collective, conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 ; 11. Au dépôt de dessins ou modèles ainsi qu'à la perception et au versement à l'institut national de la propriété industrielle de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 ; 12. A la délivrance du certificat de non appel. L'expédition visée au 2. est faite sur du papier de format (21x29,7). Elle est revêtue de la signature du secrétaire et du sceau de la juridiction. Elle comporte au minimum : Lorsqu'elle est établie à la main, 34 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 39 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes. Lorsqu'elle est imprimée ou dactylographiée, 45 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 50 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes. L'émolument est calculé par page. Toute page commencée est due en entier. Il est compté forfaitairement trois pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus par défaut et quatre pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus sur itératif défaut ou contradictoire dans le cas où les parties ont déposé des conclusions écrites ou s'il y a eu expertise ; l'émolument est cependant dû d'après le nombre de pages effectivement expédiées.

Les émoluments rémunèrent forfaitairement tous les travaux relatifs : 1. Quel que soit le nombre des parties, à l'ensemble de la procédure de conciliation et de jugement (qui comprend notamment s'il y a lieu, les travaux relatifs à la ou aux mises au rôle), l'assistance aux audiences , aux enquêtes et mesures d'introduction, les mentions aux registres et répertoires, la rédaction des minutes, l'envoi de la lettre prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006804700?version=LEGIARTI000006804700" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006804700" class="link legilink">R. 516-3</a> et l'envoi d'une première lettre, après reprise de cause dans les conditions fixées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006810353?version=LEGIARTI000006810353" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006810353" class="link legilink">R. 516-4</a>, la délivrance du procès-verbal de conciliation ; 2. A l'expédition des décisions rendues et des actes conservés au secrétariat ou au greffe, notamment des contrats d'apprentissage et des conventions collectives de travail ; 3. A la convocation par lettre simple devant un arbitre ou un conseiller rapporteur ou devant le bureau de conciliation dans les cas prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006810353?version=LEGIARTI000006810353" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006810353" class="link legilink">R. 516-4</a> qui ne sont pas visés au 1. ci-dessus ; 4. A la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant le bureau de jugement ; 5. A la rédaction de l'acte authentique d'apprentissage prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000018506197?version=LEGIARTI000018506197" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018506197" class="link legilink">R. 111-1</a> ; 6. A la rédaction du procès-verbal et à la première expédition formant récépissé du procès-verbal de dépôt : D'un contrat d'apprentissage sous signatures privées ; D'un règlement d'atelier ; D'une convention collective de travail ; D'une modification à l'un desdits documents. 7. A l'envoi de chaque exemplaire du texte d'une convention collective, conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006806113?version=LEGIARTI000006806113" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006806113" class="link legilink">R. 132-1 </a> 8. Au dépôt de dessins ou modèles ainsi qu'à la perception et au versement à l'Institut national de la propriété industrielle de la taxe instituée par l'article <a href="/l/texts/decrets/LEGITEXT000006074225/articles/LEGIARTI000006840742?version=LEGIARTI000006840742" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006840742" class="link legilink">6</a> du décret du 30 octobre 1935. L'expédition visée au 2. est faite sur du papier de format commercial (21x27). Elle est revêtue de la signature du secrétaire et du sceau de la juridiction. Elle comporte au minimum : Lorsqu'elle est établie à la main, 32 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 37 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes. Lorsqu'elle est imprimée ou dactylographiée, 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes. L'émolument est calculé par page. Toute page commencée est due en entier. Il est compté forfaitairement trois pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus par défaut et quatre pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus sur itératif défaut ou contradictoire dans le cas où les parties ont déposé des conclusions écrites ou s'il y a eu expertise ; l'émolument est cependant dû d'après le nombre de pages effectivement expédiées.

Les émoluments rémunèrent forfaitairement tous les travaux relatifs : 1. Quel que soit le nombre des parties, à l'ensemble de la procédure de conciliation et de jugement (qui comprend notamment s'il y a lieu, les travaux relatifs à la ou aux mises au rôle), l'assistance aux audiences , aux enquêtes et mesures d'introduction, les mentions aux registres et répertoires, la rédaction des minutes, l'envoi de la lettre prévue à l'article R. 516-3 et l'envoi d'une première lettre, après reprise de cause dans les conditions fixées à l'article R. 516-4, la délivrance du procès-verbal de conciliation ; 2. A l'expédition des décisions rendues et des actes conservés au secrétariat ou au greffe, notamment des contrats d'apprentissage et des conventions collectives de travail ; 3. A la convocation par lettre simple devant un arbitre ou un conseiller rapporteur ou devant le bureau de conciliation dans les cas prévus à l'article R. 516-4 qui ne sont pas visés au 1. ci-dessus ; 4. A la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant le bureau de jugement ; 5. A la rédaction de l'acte authentique d'apprentissage prévu à l'article R. 111-1 ; 6. A la rédaction du procès-verbal et à la première expédition formant récépissé du procès-verbal de dépôt : D'un contrat d'apprentissage sous signatures privées ; D'un règlement d'atelier ; D'une convention collective de travail ; D'une modification à l'un desdits documents. 7. A l'envoi de chaque exemplaire du texte d'une convention collective, conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 8. Au dépôt de dessins ou modèles ainsi qu'à la perception et au versement à l'Institut national de la propriété industrielle de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935. L'expédition visée au 2. est faite sur du papier de format commercial (21x27). Elle est revêtue de la signature du secrétaire et du sceau de la juridiction. Elle comporte au minimum : Lorsqu'elle est établie à la main, 32 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 37 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes. Lorsqu'elle est imprimée ou dactylographiée, 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes. L'émolument est calculé par page. Toute page commencée est due en entier. Il est compté forfaitairement trois pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus par défaut et quatre pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus sur itératif défaut ou contradictoire dans le cas où les parties ont déposé des conclusions écrites ou s'il y a eu expertise ; l'émolument est cependant dû d'après le nombre de pages effectivement expédiées.

Décret n°2008-244
 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008  relatif au code du travail (partie réglementaire)  La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 2 () JORF 14 MARS

Décret n°80-196 du 10 mars 1980  MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT,  A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Livre V : Conflits du travail

Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes

Chapitre IX : Emoluments, indemnités et droits alloués aux huissiers et témoins

Section 2 : Témoins

Article R519-2 Code du travail

Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale, s'ils le demandent, une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile.

Est créé par :	Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 2 () JORF 14 MARS
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Article R519-2 du Code du travailAbrogé

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