Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre IX : Emoluments, indemnités et droits alloués aux huissiers et témoins / Section 2 : Témoins
Article R519-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version09/09/1975
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Version14/03/1980
Entrée en vigueur le 14 mars 1980
Est créé par : Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 2 () JORF 14 MARS
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale, s'ils le demandent, une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile.
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