Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / EMOLUMENTS, INDEMNITES ET DROITS ALLOUES / GREFFIERS EN CHEF DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Article R519-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Décret 65-1187 1965-12-20 ART. 7

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 - art. 6 (V) JORF 19 janvier

Les /M/secrétaires/M/loi 0044 : greffiers en chef// des conseils de prud'hommes tiennent un répertoire des affaires soumises à ces juridictions.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 - art. 6 (V) JORF 19 janvier

Sortie de vigueur le 14 mars 1980
Abrogé par :	Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 2 () JORF 14 MARS

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