Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / EMOLUMENTS, INDEMNITES ET DROITS ALLOUES / HUISSIERS DE JUSTICE

Article R519-10 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 - art. 11, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation du 14 mars 1980 sont les articles : Code du travail R519-1 (1980), Code du travail - art. R519-1 (V)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Il est alloué aux huissiers de justice, pour l'usage de leur ministère accompli en matière prud'homale des émoluments égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature, par leur tarif en matière civile et commerciale.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 14 mars 1980
Abrogé par :	Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 2 () JORF 14 MARS

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

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