Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre III : Conciliation / Section 2 : Compétence et siège des commissions de conciliation

Article R523-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/01/1985

Version02/03/1988

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1950-02-11 CHAP.II, LIVRE II, Décret 58-615 1958-07-18 ART. 2

Entrée en vigueur le 25 janvier 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 2 () JORF 25 janvier 1985

Modifié par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 1 () JORF 25 janvier 1985

La commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail. Elle est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant à l'ensemble du territoire national ou intéressant plusieurs régions. Elle peut être saisie directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition de tout commissaire de la République ou de tout directeur régional du travail et de l'emploi intéressé, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles, de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de l'importance dudit conflit, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des salariés intéressés.

Entrée en vigueur le 25 janvier 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 2 () JORF 25 janvier 1985
Modifié par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 1 () JORF 25 janvier 1985

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 7 septembre 2017, n° 15/05487

Confirmation

[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE […] Et/ou aux visas de toutes les dispositions citées dans ses écritures, notamment des articles R 532-7 alinéa 4 in fine du code de la sécurité sociale auquel renvoient expressément les articles R. 831-12 et R. 831-14 du même code, applicables, pris ensemble avec l'article R. 523-2 et suivants du code du travail, dans leur version en vigueur aux périodes des versements ASS qui auraient dû intervenir entre septembre 2009 et avril 2012,

Allocations familiales·
Sécurité sociale·
Intérêt légal·
Logement·
Demande·
Mauvaise foi·
Trop perçu·
Dominique·
Aide·
Condition

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).