Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre III : Conciliation / Section 2 : Compétence et siège des commissions de conciliation

Article R523-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/01/1985

Version02/03/1988

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 58-615 1958-07-18 ART. 2, LOI 1950-02-11 CHAP.II, LIVRE II

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R2522-4 (V), Code du travail - art. R2522-3 (V)

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

La commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail. Elle est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant à l'ensemble du territoire national ou intéressant plusieurs régions. Elle peut être saisie directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition de tout préfet ou de tout directeur régional du travail et de l'emploi intéressé, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles, de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de l'importance dudit conflit, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des salariés intéressés.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 7 septembre 2017, n° 15/05487

Confirmation

[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE […] Et/ou aux visas de toutes les dispositions citées dans ses écritures, notamment des articles R 532-7 alinéa 4 in fine du code de la sécurité sociale auquel renvoient expressément les articles R. 831-12 et R. 831-14 du même code, applicables, pris ensemble avec l'article R. 523-2 et suivants du code du travail, dans leur version en vigueur aux périodes des versements ASS qui auraient dû intervenir entre septembre 2009 et avril 2012,

Allocations familiales·
Sécurité sociale·
Intérêt légal·
Logement·
Demande·
Mauvaise foi·
Trop perçu·
Dominique·
Aide·
Condition

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