Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre III : Conciliation / Section 3 : Composition des commissions de conciliation

Article R523-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version29/07/1978

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 58-615 1958-07-18 ART. 4, Décret 68-763 1968-08-23 ART. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R2522-8 (V)

Entrée en vigueur le 29 juillet 1978

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La commission nationale de conciliation comprend :
Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
Cinq représentants des employeurs ;
Cinq représentants des salariés.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).