Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre III : Conciliation / Section 3 : Composition des commissions de conciliation

Article R523-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/01/1985

Version01/08/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 68-763 1968-08-23 ART. 1, Décret 58-615 1958-07-18 ART. 6

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R2522-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 août 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 52 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

La section à compétence départementale constituée éventuellement au sein de la commission régionale de conciliation comprend :
Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le directeur départemental du travail et de l'emploi ou leur représentant, président ;
Cinq représentants des employeurs ;
Cinq représentants des salariés.

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Entrée en vigueur le 1 août 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 52 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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