Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS COLLECTIFS / CONCILIATION / COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES

Article R523-26 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Décret 58-615 1958-07-18 ART. 24 ET 26

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 janvier 1985 est l'article : Code du travail - art. R523-25 (T)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les articles R. 523-9 et R. 523-16 sont applicables aux membres des commissions de conciliation des professions agricoles.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 25 janvier 1985
Transféré par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 16 ()

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