Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article R524-8 du Code du travail.

Article R524-8 du Code du travail

Code du travail

Le médiateur accomplit sa mission dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006650354?version=LEGIARTI000006650354" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006650354" class="link legilink">L. 524-2</a>. Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article. Le médiateur, toutes les fois qu'il l'estime nécessaire, les invite dans les formes prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006805281?version=LEGIARTI000018507166" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018507166" class="link legilink">R. 523-12</a> (alinéa premier) à comparaître personnellement ; elles peuvent toutefois, en cas d'empêchement grave, se substituer un représentant ayant qualité pour conclure un accord. Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter devant le médiateur dans les conditions prévues à l'articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006650287?version=LEGIARTI000006650287" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006650287" class="link legilink">L. 523-4</a> et à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006805279?version=LEGIARTI000006805279" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006805279" class="link legilink">R. 523-11</a>. Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant le médiateur sans motif légitime, le médiateur établit conformément aux dispositions de l'article L. 532-1, un rapport qu'il envoie au ministre chargé du travail ou au préfet, selon le cas, aux fins de transmission au parquet.

Le médiateur accomplit sa mission dans les conditions prévues à l'article L. 524-2. Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article. Le médiateur, toutes les fois qu'il l'estime nécessaire, les invite dans les formes prévues à l'article R. 523-12 (alinéa premier) à comparaître personnellement ; elles peuvent toutefois, en cas d'empêchement grave, se substituer un représentant ayant qualité pour conclure un accord. Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter devant le médiateur dans les conditions prévues à l'articles L. 523-4 et à l'article R. 523-11. Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant le médiateur sans motif légitime, le médiateur établit conformément aux dispositions de l'article L. 532-1, un rapport qu'il envoie au ministre chargé du travail ou au préfet, selon le cas, aux fins de transmission au parquet.

Le médiateur accomplit sa mission dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006650354?version=LEGIARTI000006650354" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006650354" class="link legilink">L. 524-2</a>. Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article. Le médiateur, toutes les fois qu'il l'estime nécessaire, les invite dans les formes prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006805281?version=LEGIARTI000018507166" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018507166" class="link legilink">R. 523-12</a> (alinéa premier) à comparaître personnellement ; elles peuvent toutefois, en cas d'empêchement grave, se substituer un représentant ayant qualité pour conclure un accord.
 Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter devant le médiateur dans les conditions prévues à l'articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006650287?version=LEGIARTI000006650287" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006650287" class="link legilink">L. 523-4</a> et à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006805279?version=LEGIARTI000006805279" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006805279" class="link legilink">R. 523-11</a>.
 Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant le médiateur sans motif légitime, le médiateur établit conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006650329?version=LEGIARTI000006650329" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006650329" class="link legilink">L. 532-1</a>, un rapport qu'il envoie au ministre chargé du travail ou au commissaire de la République, selon le cas, aux fins de transmission au parquet.

Le médiateur accomplit sa mission dans les conditions prévues à l'article L. 524-2. Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article. Le médiateur, toutes les fois qu'il l'estime nécessaire, les invite dans les formes prévues à l'article R. 523-12 (alinéa premier) à comparaître personnellement ; elles peuvent toutefois, en cas d'empêchement grave, se substituer un représentant ayant qualité pour conclure un accord.
 Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter devant le médiateur dans les conditions prévues à l'articles L. 523-4 et à l'article R. 523-11.
 Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant le médiateur sans motif légitime, le médiateur établit conformément aux dispositions de l'article L. 532-1, un rapport qu'il envoie au ministre chargé du travail ou au commissaire de la République, selon le cas, aux fins de transmission au parquet.

En matière de conflits à incidence régionale le ministre chargé du travail peut charger le préfet de région de désigner un médiateur dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006804891?version=LEGIARTI000006804891" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006804891" class="link legilink">R. 524-5</a>.

   En matière de conflits à incidence régionale le ministre chargé du travail peut charger le préfet de région de désigner un médiateur dans les conditions prévues à l'article R. 524-5.

Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 19 () JORF 25 janvier 1985

Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail.

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

CONFLITS DU TRAVAIL

CONFLITS COLLECTIFS

MEDIATION

PROCEDURE DE MEDIATION 

Le médiateur accomplit sa mission dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006650354?version=LEGIARTI000006650354" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006650354" class="link legilink">L. 524-2</a>. Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article. Le médiateur, toutes les fois qu'il l'estime nécessaire, les invite dans les formes prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006805281?version=LEGIARTI000018507166" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018507166" class="link legilink">R. 523-12</a> (alinéa premier) à comparaître personnellement ; elles peuvent toutefois,…

Article R524-8 Code du travail

Le médiateur accomplit sa mission dans les conditions prévues à l'article L. 524-2. Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article. Le médiateur, toutes les fois qu'il l'estime nécessaire, les invite dans les formes prévues à l'article R. 523-12 (alinéa premier) à comparaître personnellement ; elles peuvent toutefois, en cas d'empêchement grave, se substituer un représentant ayant qualité pour conclure un accord. 
 
 Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter devant le médiateur dans les conditions prévues à l'articles L. 523-4 et à l'article R. 523-11. 
 
 Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant le médiateur sans motif légitime, le médiateur établit conformément aux dispositions de l'article L. 532-1, un rapport qu'il envoie au ministre chargé du travail ou au préfet, selon le cas, aux fins de transmission au parquet.

   Le médiateur accomplit sa mission dans les conditions prévues à l'article L. 524-2. Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article. Le médiateur, toutes les fois qu'il l'estime nécessaire, les invite dans les formes prévues à l'article R. 523-12 (alinéa premier) à comparaître personnellement ; elles peuvent toutefois,…

Article R524-8 du Code du travail

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0