Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre IV : Médiation / Section 2 : Etablissement des listes de médiateurs

Article R524-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/01/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R524-13 (T), Décret 58-615 1958-07-18 ART. 34

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R524-11 (V), Code du travail - art. R524-11 (T), Code du travail - art. R2523-3 (V)

Entrée en vigueur le 25 janvier 1985

Est créé par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 19

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Les listes des médiateurs sont soumises à révision tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 1985
Est créé par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 19
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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