Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS COLLECTIFS / LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE / ORGANISATION

Article R525-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/01/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 50-320 1950-03-15 art. 1 AL. 2 et 3, LOI 1950-02-11 art. 12 à 15

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R525-2 (T), Code du travail - art. R525-2 (V)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Des conseillers d'Etat et des hauts magistrats, en activité ou honoraires sont désignés à titre de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires de la Cour supérieure d'arbitrage et pour la même durée ; ils sont nommés pour une durée de trois ans, par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 25 janvier 1985
Transféré par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 28 () JORF 25 janvier 1985

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