Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre V : Arbitrage / Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage / Sous-section 1 : Organisation de la Cour supérieure d'arbitrage
Article R525-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1985
Est créé par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 28 () JORF 25 janvier 1985
Est créé par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 30 () JORF 25 janvier 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Compiègne, 6 janvier 2010, n° 2009.01198
[…] DEMANDE D'AVANCE N° : 1 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL Selon les articles LG25-1 et R:525-3 NIORE D .631-18 et R631-32, 1641-14 […] D143.3 CT 478,85 D NATURE DE CREANCE PERIODE | Y PRIVI CHIRO | ArtL 622-17 ou L 641-13 [Créances post plan sauvegarde TOTAL [Salaires [du 01/11/2009 au 03/11/2009 | 63,29] 0,00f : "| | 63,29] [Salaires Art. […]
Lire la suite…- Créance·
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