Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS COLLECTIFS / LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE / ORGANISATION

Article R525-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/01/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1950-02-11 ART. 12 A 15, Code du travail - art. R525-4 (T), Code du travail - art. R524-4 (T), Décret 50-320 1950-03-15 ART. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R525-6 (T)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les audiences de la Cour sont publiques.
Sont applicables à la Cour les dispositions des articles 88 et suivants du code de procédure civile sur la police des audiences.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 25 janvier 1985
Transféré par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 28 () JORF 25 janvier 1985

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