Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre V : Arbitrage / Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage / Sous-section 1 : Organisation de la Cour supérieure d'arbitrage

Article R525-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/01/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 50-320 1950-03-15 ART. 7, Code du travail - art. R525-6 (T), LOI 1950-02-11 ART. 12 A 15

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R525-8 (T), Code du travail - art. R2524-8 (V), Code du travail - art. R525-8 (V)

Entrée en vigueur le 25 janvier 1985

Est créé par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 30 ()

Est créé par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 28 ()

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la cour des comptes concluent dans chaque affaire. Ils sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour respectivement par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par arrêté concerté du Premier ministre, du garde des sceaux et du ministre chargé des finances et des affaires économiques.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 1985
Est créé par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 30 ()
Est créé par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 28 ()
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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