Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS COLLECTIFS / LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE / ORGANISATION

Article R525-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/01/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R525-7 (T), Décret 50-320 1950-03-15 ART. 8, LOI 1950-02-11 ART. 12 A 15

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R525-9 (V), Code du travail - art. R525-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires appartenant au personnel des bureaux du Conseil d'Etat. Le service du secrétariat est assuré pour le surplus par des fonctionnaires recrutés à cet effet conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou par des fonctionnaires mis à la dispositions de la Cour par le ministre chargé du travail.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 25 janvier 1985
Transféré par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 28 () JORF 25 janvier 1985

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