Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS COLLECTIFS / LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE / INTRODUCTION, INSTRUCTION ET JUGEMENTS DES RECOURS

Article R525-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/01/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R525-14 (T), LOI 57-833 1957-07-26, Décret 50-320 1950-03-15 ART. 12

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R525-12 (V), Code du travail - art. R525-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour dans l'ordre de leur arrivée.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 25 janvier 1985
Transféré par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 32 () JORF 25 janvier 1985

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