Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes / Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
Article R512-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°97-98 du 5 février 1997 - art. 3 () JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
DEPARTEMENT : Ardèche
TRIBUNAL de grande instance : Privas
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
Aubenas
DEPARTEMENT : Nord
TRIBUNAL de grande instance : Avesnes-sur-Helpe
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
Fourmies
DEPARTEMENT : Val-d'Oise
TRIBUNAL de grande instance : Pontoise
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
Cergy-Pontoise
Commentaire • 0
Décisions • 63
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 121-4 du même code : « Tout citoyen de l'Union européenne, […] d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V » ; qu'aux termes de l'article R. 512-1-1 du même code, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Frontière·
- Menaces·
- Ressortissant·
- Ordre public·
- Territoire national·
- Escroquerie·
- Visa·
- Directive
[…] — que la décision méconnaît l'article R. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'urgence de son départ n'est pas caractérisée ; […] durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; / […] 8º Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2º ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. » ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Frontière·
- Urgence·
- Ressortissant communautaire·
- Autorisation provisoire·
- Ordre public·
- Visa·
- Menaces·
- Ordre
3. Tribunal administratif de Versailles, 21 février 2011, n° 1100811
[…] — qu'en n'impartissant pas un délai pour quitter le territoire, elle méconnaît l'article R. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] pendant la période définie au 2º ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'indépendamment de toute menace pour l'ordre public, […]
Lire la suite…- Frontière·
- Ressortissant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Décision d’éloignement·
- Ordre public·
- Délai·
- Visa