Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels / Conseils de prud'hommes / Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes
Article R514-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Vu les articles L. 122-14-3, L. 412-18, L. 514-2 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2005, 03-46.766, Publié au bulletin
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à M me X… l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail, pour des motifs pris de la violation des articles R. 512-16 du Code du travail ensemble L. 514-2, alinéa, 2 du Code du travail ;
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