Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 47 I JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe.
1. Cour d'appel de Paris, 20 février 1980, n° 15
[…] sa relaxe en faisant essentiellement valoir que le déplacement effec- tué par AW et AX n'entrait pas dans le cadre des missions individuelles confiées par lesdits comités à cer- tains de leurs membres en application de l'article R . 231- 8 du code du travail et ne se justifiait pas davantage par la crainte d'un danger imminent comme le prévoit l'arti- cle R . 231-7 du même code; […] L'article R 512 -24 précise que le greffier met en forme les décisions». […] R. 512 -21 Le greffier en chef administre le person- nel du secrétariat-greffe. […] R.512 […]
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