Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes / Section 2 : Organisation et fonctionnement du greffe
Article R512-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 47 I JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 12 avril 2016, n° 1401193
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-24 du code du travail : « lorsqu'il existe un CHSCT dans l'établissement où est situé l'installation…» et de l'article L. 4611-1 du même code qu'« un CHSCT est constitué dans tout établissement d'au moins 50 salariés » ; que si les requérants soutiennent qu'il n'est pas justifié que le projet ait été soumis pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Nordex qui sera en charge de la maintenance du projet, dès lors qu'il s'agit de l'implantation d'éoliennes de plus de 50 mètres de hauteur dont la réalisation est soumise à autorisation du préfet, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
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