Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes / Section 2 : Organisation et fonctionnement du secrétariat-greffe
Article R512-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1980
>
Version01/11/2007
Entrée en vigueur le 14 mars 1980
Est créé par : Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 1 () JORF 14 MARS
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef.
Ils peuvent diriger plusieurs services du secrétariat-greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.
Ils peuvent diriger plusieurs services du secrétariat-greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 24 juin 2014, n° 13/01333
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] L'article R. 4612-5 du code du travail dispose que le CHSCT émet un avis sur le POI prévu à l'article R. 512-29 et que cet avis est transmis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.
Lire la suite…- Incident·
- Entrave·
- Sécurité·
- Sociétés·
- Oxygène·
- Travail·
- Établissement·
- Environnement·
- Consultation·
- Azote