Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes / Section 2 : Organisation et fonctionnement du greffe
Article R512-29 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1980
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Version01/11/2007
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 47 I JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef.
Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.
Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 24 juin 2014, n° 13/01333
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] L'article R. 4612-5 du code du travail dispose que le CHSCT émet un avis sur le POI prévu à l'article R. 512-29 et que cet avis est transmis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.
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