Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes / Section 2 : Organisation et fonctionnement du secrétariat-greffe
Article R512-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1980
Est créé par : Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 1 () JORF 14 MARS
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment prévu à l'article 34 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 *condition*, être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 512-24 et de la délivrance des expéditions et copies.
Commentaires • 3
Pour la tenue des audiences, il n'est pas inutile de rappeler qu'aux termes de l'article R 512-33 du code du travail les personnels appartenant aux categories C et D peuvent, a titre exceptionnel et apres avoir prete le serment prevu a l'article 34 du decret no 79-1071 du 12 decembre 1979, etre charges des fonctions enumerees a l'article R 512-24 qui dispose, notamment, que le greffier assiste les conseillers prud'hommes a l'audience. le renforcement complementaire des effectifs du conseil de prud'hommes de Bobigny ne manquera pas d'etre etudie avec attention par la chancellerie en fonction de
Lire la suite…Pour la tenue des audiences, il n'est pas inutile de rappeler qu'aux termes de l'article R 512-33 du code du travail les personnels appartenant aux categories C et D peuvent, a titre exceptionnel et apres avoir prete le serment prevu a l'article 34 du decret no 79-1071 du 12 decembre 1979, etre charges des fonctions enumerees a l'article R 512-24 qui dispose, notamment, que le greffier assiste les conseillers prud'hommes a l'audience. le renforcement complementaire des effectifs du conseil de prud'hommes de Bobigny ne manquera pas d'etre etudie avec attention par la chancellerie en fonction de
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. - L'article R 512-33 du code du travail dispose que des personnels appartenant aux categories C et D concourent au fonctionnement du greffe des conseils de prud'hommes. […]
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