Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales / Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales
Article R513-21-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2002
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Version01/11/2007
Entrée en vigueur le 24 mars 2002
Est créé par : Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 12 () JORF 24 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu pour tenir compte des décisions du maire et des décisions judiciaires rendues en application du huitième alinéa de l'article L. 513-3, est close à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
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