Article R513-25 du Code du travail

[…] Sur la recevabilite du pourvoi : vu les articles r. 513-25 du code du travail et r. 15-2 du code electoral, attendu qu'aux termes du second de ces textes, la declaration du pourvoi doit, a peine d'irrecevabilite prononcee d'office, contenir un enonce des moyens de cassation invoques ;

[…] Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X… et huit autres électeurs contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur leur droit à figurer sur la liste électorale prud'homale, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;