Article R513-28 du Code du travailAbrogé

[…] Indépendamment de sa transmission au préfet, la liste électorale ne peut être communiquée, dans les conditions prévues par l'article R. 513-28 du code du travail, qu'à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune sous peine des sanctions prévues par l'article 226-22 du code pénal, relatif au délit de divulgation d'informations nominatives en violation de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, qui prohibe la communication à des tiers non autorisés.

[…] Sur les modalités de consultation des listes électorales Considérant qu'en sus du droit d'accès individuel aux données le concernant et figurant sur les listes électorales prud'homales tenues en mairie, dont il dispose en vertu de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, tout électeur peut à ses frais en vertu de l'article R513-28 du Code du travail prendre communication et copie de la liste électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à cette élection ; que dès lors que le principe d'égalité entre les demandeurs est respecté par les maires aussi bien dans les délais de mise à disposition des listes que dans les conditions de facturation des prestations ainsi offertes, il y a lieu d'autoriser la copie sur support magnétique ;