Article R513-29 du Code du travail

[…] Qu'en statuant ainsi il a legalement justifie sa decision ; Par ces motifs : rejette le premier moyen ; Sur le second moyen : vu les articles l 513-3, r 513-1, r 513-11, r 513-19, r 513-29 du code du travail et l 33 du code electoral ; Attendu que le jugement attaque a ordonne a la compagnie generale des eaux de dresser et de deposer une declaration rectificative conforme a la decision qu'il a rendue ; Attendu cependant que l'employeur n'est tenu que de confectionner les etats de son personnel et de les envoyer avant le 31 juillet de l'annee de l'election generale au maire charge d'etablir la liste electorale et auquel il appartient, par application de l'article l 33 du code electoral, de proceder aux rectifications de cette liste ;