Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 1 : Déclarations de candidature
Article R513-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 20 () JORF 24 mars 2002
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] que les dispositions des anciens articles L 513-4 § 3 devenu L 1441-27 et R 513-31 devenu D 1441-63, R 513-116 devenu D 1442-14 du code du travail prévoyant l'information de l'employeur, d'une part de la candidature par le mandataire de la liste, d'autre part de l'installation du conseiller prud'homme par le greffier en chef du conseil, n'ont pas pour effet de modifier le principe de l'opposabilité à tous des résultats des élections résultant de la publication de la liste des conseillers élus au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Employeur·
- Action·
- Election·
- Droit d'option·
- Homme·
- Statut·
- Salarié·
- Travail·
- Titre
[…] Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ; . […]
Lire la suite…- Inscription dans le collège dont relève le poste·
- Élections professionnelles·
- Prud'hommes·
- Conditions·
- Nécessité·
- Candidat·
- Tribunal d'instance·
- Poste·
- Code du travail·
- Salarié
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 88-42.939, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 31 mars 1988) que la société dans laquelle M me E… était employée ayant été reprise par la société de l'Intendance « Daniel Hechter », celle-ci refusa de régler à cette salariée, […] l'employeur avait soutenu dans ses conclusions laissées sans réponse que la demande de M me E… relative au paiement d'une prime de treizième mois se heurtait à une contestation sérieuse exclusive de la compétence du juge des référés ; que l'ordonnance attaquée a ainsi violé les articles 455 et 808 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 560-30 et R. 513-31 du Code du travail ; alors que, […]
Lire la suite…- Versement de la prime de treizième mois à un salarié·
- Obligation non contestable·
- Constatations suffisantes·
- Prud'hommes·
- Procédure·
- Provision·
- Employeur·
- Prime·
- Treizième mois·
- Référé