Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 1 : Déclarations de candidature
Article R513-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1982
>
Version02/03/1988
Entrée en vigueur le 9 septembre 1982
Est créé par : Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Un arrêté ministériel fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil de prud'hommes ainsi que la date à laquelle le commissaire de la République publie les listes de candidatures.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
Cassation
[…] Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Conseil de prud'hommes·
- Liste des candidats·
- Prud'hommes·
- Conditions·
- Élection·
- Liste·
- Candidat·
- Entreprise européenne·
- Publication·
- Garde des sceaux
2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2002, 02-60.784, Inédit
Cassation partielle
[…] Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Candidat devenu demandeur d'emploi·
- Conseil de prud'hommes·
- Eligibilité·
- Prud'hommes·
- Élection·
- Conseil·
- Employeur·
- Commerce·
- Retrait·
- Homme