Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 1 : Déclarations de candidature

Article R513-36 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version09/09/1982

Version24/03/2002

Version01/11/2007

Entrée en vigueur le 24 mars 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 23 () JORF 24 mars 2002

Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de dépôt de l'ensemble des déclarations mentionnées aux articles R. 513-33 et R. 513-34.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 23 () JORF 24 mars 2002

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 02-60.770, Publié au bulletin

Rejet

Seul le mandataire de la liste, désigné par les articles R. 513-33 et R. 513-36 du Code du travail, est habilité à déposer la déclaration collective de candidatures à la préfecture.

Déclaration collective de candidatures·
Élections, organismes divers·
Mandataire de la liste·
Liste de candidats·
Prud'hommes·
Nécessité·
Election·
Liste·
Mandataire·
Associations

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