Article R513-37 du Code du travailAbrogé

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Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R1441-71 (Ab), Code du travail - art. R1441-70 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007 - art. 27

Le préfet publie les listes de candidatures qui sont régulières le jour suivant l'expiration de la période de dépôt en application de l'article L. 513-3-1. Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et au secrétariat-greffe dudit conseil.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt en préfecture des candidatures mentionné à l'article R. 513-33.
Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication mentionnée au premier alinéa.
Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions8


1Cour d'appel de Basse-Terre, 13 février 2012, 10/02214
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] élections prud'homales doit être autorisé par l'inspecteur du travail, les principes réaffirmés par la chambre sociale de la cour de cassation selon lesquels la période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 514-2 (article L. 2411-22 nouveau) du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidats dans les conditions prévues par l'article R. 513-37 du même code. […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 03-45.527, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 514-2 et R. 513-37 du Code du travail ; […]

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  • Publication·
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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1983, 83-60.013, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles r 513-37 et r 513-96 du code du travail ; […]

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  • Candidat·
  • Tribunal d'instance·
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