Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 1 : Déclarations de candidature

Article R513-38-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2002

Version01/11/2007

Entrée en vigueur le 24 mars 2002

Est créé par : Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 27 () JORF 24 mars 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2002
Est créé par :	Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 27 () JORF 24 mars 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2002, 02-60.809, Publié au bulletin

Irrecevabilité

En application des articles L. 513-3, R. 513-22, R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-2, alinéa 1 er , du Code électoral, lorsqu'une contestation en matière d'élection prud'homale concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la déclaration de pourvoi formée contre le jugement du tribunal d'instance qui a statué sur cette contestation doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

Nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi·
Affaires dispensées du ministère d'un avocat·
Élections, organismes divers·
Mentions obligatoires·
Déclaration·
Prud'hommes·
Cassation·
Défendeur·
Nécessité·
Mentions

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 03-60.049, Inédit

Non-lieu à statuer

[…] Attendu qu'en cette matière le pourvoi est formé dans le délai et selon les modalités prévues aux articles R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; […]

Notification·
Cour de cassation·
Efficacité·
Election·
Pourvoi en cassation·
Délai·
Contentieux·
Tribunal d'instance·
Erreur·
Code du travail

3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.902, Inédit

Irrecevabilité

[…] Vu les articles L. 513-11, R. 513-38 et R. 513-38-2 du Code du travail ; […]

Élections, organismes divers·
Qualité pour le former·
Prud'hommes·
Cassation·
Liste·
Election·
Éligibilité·
Électeur·
Recevabilité·
Candidat

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