Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 2 : Opérations préparatoires au scrutin
Article R513-39 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007 - art. 30
Commentaires • 3
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi rappelle qu'aux termes de l'article R 513-39 du code du travail, le prefet fixe par arrete la liste des bureaux de vote de son departement apres avis des mairies et des representants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus representatives au plan national. Cet arrete est pris au vu des informations portant sur la repartition des electeurs inscrits dans chaque commune et chaque section.
Lire la suite…Il convient de rappeler que les dispositions des articles R 513-39 et 55 du code du travail confient au commissaire de la Republique la responsabilite de determiner l'implantation des bureaux de vote ainsi que leurs heures d'ouverture. […] En ce qui concerne les horaires de scrutin, l'article R 513-55 du code du travail dispose que le commissaire de la Republique peut amenager les heures d'ouvertures des bureaux de vote sous reserve de preserver une duree minimale de fonctionnement de six heures au total. Il ne parait pas opportun de reduire encore cette duree minimale et donc de modifier cette disposition reglementaire, au demeurant plus souple que celle applicable en matiere d'elections politiques.
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Toutefois, lorsqu'un tel cas de figure, aisement previsible en raison de la nature de l'electorat, est appele a se presenter, les dispositions de l'article R 513-39 du code du travail permettent au prefet, qui fixe par arrete la liste des bureaux de vote apres avis des maires et des representants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus representatives au plan national, de mettre en place des bureaux de vote intercommunaux.
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