Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 4 : Vote / I - Opérations de vote

Article R513-58 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version09/09/1982

Version01/11/2007

Entrée en vigueur le 9 septembre 1982

Est créé par : Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, prend lui-même une enveloppe correspondant à sa section. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe correspondant à la section au titre de laquelle il est électeur ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction *nombre*.
Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

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Entrée en vigueur le 9 septembre 1982
Est créé par :	Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1992, 88-43.829 88-43.830 88-44.590 88-44.591, Publié au bulletin

Rejet

[…] que le temps accordé par la société aux salariés était suffisant pour leur permettre cette participation et, d'autre part, que le dépassement par les salariés en cause du délai imparti était dû à la négligence qu'ils avaient commise en oubliant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 513-58 du Code du travail, de se munir d'une pièce d'identité, ce qui avait retardé leur vote ; qu'en l'état de ces constatations, […]

Retenue proportionnelle au temps du dépassement·
Participation aux élections prud'homales·
Absence d'une durée suffisante·
Retenue opérée par l'employeur·
Contrat de travail, exécution·
Élections professionnelles·
Autorisation d'absence·
Travail du salarié·
Faute du salarié·
Participation

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