Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 4 : Vote / I - Opérations de vote
Article R513-64-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/1997
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Version24/03/2002
Entrée en vigueur le 12 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-332 du 11 avril 1997 - art. 10 () JORF 12 avril 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les assesseurs sont tenus à l'obligation de neutralité pendant l'exercice de leur fonction. Ils doivent s'abstenir de toute manifestation d'appartenance ou de conviction.
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