Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 4 : Vote / II - Vote par correspondance
Article R513-77 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 39 () JORF 24 mars 2002
Commentaires • 12
R 513-77 du code du travail). Son utilisation suppose une autorisation préalable du maire au vu d'une demande écrite produite dans certains délais et accompagnée de justificatifs. La généralisation de cette procédure n'est actuellement pas envisagée. En revanche, si le principe du vote physique, auquel sont attachés les partenaires sociaux, est aujourd'hui réaffirmé, une réflexion est engagée visant à supprimer les conditions et la demande d'autorisation administrative en vigueur à ce jour, dans un souci de faciliter l'accès des électeurs au scrutin.
Lire la suite…Il souligne que si l'article R. 513-77 du code du travail prévoit la possibilité de voter par correspondance, les conditions et les formalités imposées sont si dissuasives que cette procédure est rarement employée. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible de modifier la réglementation en vigueur afin de simplifier la procédure du vote par correspondance pour les élections prud'homales.
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Le groupe de suivi, tout en rappelant que le recours au vote par correspondance reste une simple faculté offerte à l'électeur, propose que soient modifiés, dans le sens d'une plus grande facilité de cette modalité de vote, les articles R. 513-48 et suivants du code du travail. En revanche, contrairement au souhait de la CFE-CGC, les conditions à remplir pour voter par correspondance, prévues à l'article R. 513-77 du code du travail, devraient être maintenues. Le principe de primauté du vote physique s'opposant à l'institutionnalisation du vote par correspondance.
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