Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 5 : Contentieux
Article R513-110 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 52 () JORF 24 mars 2002
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
Commentaire • 0
Décisions • 9
En conséquence méconnaît les dispositions des articles R 513-108 et R 513-110 du code du travail le jugement qui, pour déclarer irrecevable la requête en annulation de ces élections, énonce que le demandeur aurait dû régulariser sa requête dans le délai de 8 jours de l'affichage des résultats en déposant au secrétariat greffe une déclaration mentionnant la liste des personnes à convoquer.
Lire la suite…- Régularisation de la requête avant la date de l'audience·
- Action introduite dans le délai·
- Élections professionnelles·
- Contestation·
- Prud'hommes·
- Liste·
- Tribunal d'instance·
- Candidat·
- Retrait·
- Election
[…] Vu les articles R. 513-110 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Y… s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort du tribunal d'instance de Montpellier du 5 janvier 1998 statuant sur la régularité de la liste de candidats à l'élection du conseil des prud'hommes de Montpellier sous la dénomination Coordination Française Nationale des Travailleurs et de l'élection de M. C…, élu sur cette liste, collège « salariés », section « commerce » ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Election·
- Languedoc-roussillon·
- Référendaire·
- Secrétaire·
- Pourvoi·
- Chevreau·
- Liste·
- Tribunal d'instance·
- Conseiller
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 99-60.360 99-60.361 99-60.362 99-60.371 99-60.385, Publié au bulletin
Le moyen soulevé à l'audience d'un tribunal d'instance tendant à l'annulation d'une élection prud'homale pour atteinte à la régularité du scrutin découlant de l'irrégularité des bulletins de vote d'une liste, implique nécessairement que, par application de l'article R. 513-110 du Code du travail, soient convoqués tous les mandataires de l'ensemble des listes en présence.
Lire la suite…- Bulletin portant une mention proscrite·
- Mandataires de l'ensemble des listes·
- Appui des prétentions d'une partie·
- Élections, organismes divers·
- Intervention accessoire·
- Intervention volontaire·
- Élections prud'homales·
- Tribunal d'instance·
- Bulletin de vote·
- Procédure civile