Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 5 : Contentieux

Article R513-115 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version09/09/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 mars 2002 est l'article : Code du travail - art. R513-107-2 (V)

Entrée en vigueur le 9 septembre 1982

Est créé par : Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les documents mentionnés aux articles R. 513-33, R. 513-41, R. 513-94, R. 513-98, R. 513-101 et R. 513-107 doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

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Entrée en vigueur le 9 septembre 1982
Est créé par :	Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 24 mars 2002
Transféré par :	Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 55 () JORF 24 mars 2002

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