Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 2 : Installation des conseillers prud'hommes
Article R513-116 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 1982
Est créé par : Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans ces deux derniers cas le délai ouvert au procureur de la République est d'un mois à partir de la constatation de la vacance ou de la réception du procès-verbal du dépouillement mentionné à l'article R. 513-107.
Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande des élus, prescrire par ordonnance qu'il sera procédé en séance publique à leur réception par le magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes.
Le procès-verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance, qui en ordonne l'insertion dans ses registres.
Au cours de leur réception, les élus prêtent individuellement le serment suivant :
"Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations."
Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes il est donné lecture du procès-verbal de réception.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame la Vice-Procureure ; Vu l'article R.513-116 du Code du Travail modifié par le décret 2002-395 du 22 AU 2002 ; Après avoir procédé à la réception des Conseillers Prud'hommes nouvellement élus, qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un Conseil de Prud'hommes, présents à l'audience ;
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- Procès-verbal·
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- Élus·
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- Secret·
- Homme·
- Réquisition·
- Ags·
- Délibération
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame le K-L ; Vu l'article R 513-116 du code du travail modifié par le décret 2002-395 du 22 mars 2002 ; […] Après avoir procédé à la réception des Conseillers Prud'hommes nouvellement élus, qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un Conseil de Prud'homes, présents à l'audience ; A donné acte aux susnommés du serment prêté par eux dans les termes suivants :
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- Procès-verbal·
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- Élus·
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- Commerce·
- Réquisition·
- Délibération·
- Conserve
3. Cour d'appel de Nmes, CT0075, du 5 janvier 2006
[…] révélation constituant aussi, en matière civile, une preuve illicite, au sens de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile , dans la mesure où elle s'affranchit des dispositions de l'article R 513-116 du Code du travail relatives au secret des délibérations auquel les conseillers prud'hommes sont astreints ; Attendu que dès lors l'argumentation de la société n'est pas fondée ; Sur le licenciement Attendu que la lettre du 7 août 1998, émanant du président directeur général et remise en mains propres à Philippe X…, […]
Lire la suite…- Contrat de travail, exécution·
- Mise à pied disciplinaire·
- Pouvoir disciplinaire·
- Mise à pied·
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions précises de l'article R. 513-109 du code du travail, les conseillers prud'hommes proclamés élus à l'issue des dernières élections, même lorsque leur élection fait l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes, doivent prêter serment dans les conditions prévues par l'article R. 513-116 de ce code. […] En effet, l'article R. 513-109 précise que les conseillers proclamés élus mais dont l'élection fait l'objet de contestations demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours. […] Les dispositions de l'article R. 513-109, qui, […]
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