Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre III : Pénalités / Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Article R531-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1982
La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale, prévue aux articles R. 513-12 et R. 513-20, ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur la tenue et l'exploitation des listes électorales prud'homales par les maires Considérant qu'en application de l'article L513-3 du Code du travail, les maires sont compétents pour arrêter les listes électorales prud'homales ; […] la finalité des traitements, les destinataires et la durée de conservation des données de même que les garanties de sécurité ; Rappelle que toute exploitation des listes informatisées à des fins autres que celles qui sont strictement liées à l'élection prud'homale est de nature à constituer un détournement de finalité sanctionné par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que par l'article R531-2 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Maire·
- Traitement·
- Support magnétique·
- Election·
- Détournement de finalité·
- Informatique·
- Commission·
- Travail·
- Électeur
[…] Considérant que l'article R 531-2 alinéa premier du Code du Travail réprime l'utilisation des listes établies en vue des élections prud'homales à des fins autres que des fins électorales ; […]
Lire la suite…- Fichier·
- Informatique·
- Commission nationale·
- Liberté·
- Election·
- Maire·
- Commune·
- Utilisation·
- Plainte·
- Conseil municipal
3. CNIL, Délibération du 26 mai 1992, n° 92-053
[…] L'électeur doit s'engager à en faire un usage qui soit strictement lié à l'élection prud'homale, sous peine des sanctions prévues par l'article R. 531-2 du code du travail et par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, qui réprime le délit de détournement de finalité.
Lire la suite…- Liste électorale·
- Électeur·
- Traitement·
- Information·
- Détournement de finalité·
- Norme simplifiée·
- Maire·
- Support magnétique·
- Code du travail·
- Données
Ainsi le code du travail (article L 122-86) prevoit l'octroi d'un conge parental supplementaire et le code de la securite sociale (article R 531-2) assouplit les modalites d'attribution de l'allocation pour jeune enfant (APJE). En effet, des possibilites de cumul des allocations ont ete prevues dans ce cas.
Lire la suite…