Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre III : Pénalités / Chapitre II : Conflits collectifs / Section 2 : Exécution des sentences arbitrales et des accords intervenus au cours de procédures de conciliation ou de médiation

Article R532-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1973

Version25/01/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-985 1972-10-24 ART. 8

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R2525-2 (V)

Entrée en vigueur le 25 janvier 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 37 () JORF 25 janvier 1985

Modifié par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 36 () JORF 25 janvier 1985

Les employeurs compris dans le champ d'application professionnel ou territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une procédure de conciliation ou de médiation et dont les dispositions auront fait l'objet d'un arrêté d'extension, qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette sentence arbitrale ou cet accord seront passibles des peines prévues à l'article R. 153-2 du présent code.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 37 () JORF 25 janvier 1985
Modifié par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 36 () JORF 25 janvier 1985

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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