Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage / Section 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R116-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version30/01/1988

Version16/04/1995

Version27/04/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 72-280 1972-04-12 ART. 1, LOI 71-576 1971-07-16

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D6232-17 (V), Code du travail - art. R6232-7 (V)

Entrée en vigueur le 27 avril 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2002-596 du 24 avril 2002 - art. 8 () JORF 27 avril 2002

Les conventions doivent définir l'aire normale de recrutement des apprentis et la ou les spécialisations professionnelles du centre ou de la section d'apprentissage. Elles fixent le nombre minimal et maximal d'apprentis admis annuellement au centre ou dans la section d'apprentissage pour la ou les formations qui y seront dispensées et qui conduiront chacune à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

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Entrée en vigueur le 27 avril 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2002-596 du 24 avril 2002 - art. 8 () JORF 27 avril 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Apprentissage - Centres De Formation Des Apprentis - Inscription. Reglementation

M. Dimeglio Willy · Questions parlementaires · 5 août 1996

Ce nombre est fixe par la convention portant creation du centre de formation d'apprentis conformement aux dispositions de l'article R. 116-2 du code du travail. En dehors de ce cas, le directeur du centre de formation pour apprentis ne peut en aucun cas refuser d'apposer son visa valant attestation de l'inscription de l'apprenti sur le contrat d'apprentissage qui lui est transmis, soit directement par l'employeur, soit par l'intermediaire d'une chambre consulaire conformement aux dispositions de l'article R. 117-13 du code du travail.

2. Apprentissage - Centres De Formation Des Apprentis - Personnel. Statut

M. Ferrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 13 novembre 1995

L'article 116-2 du code du travail precise que les centres de formation des apprentis sont crees par conventions passees avec l'Etat ou la region, par un certain nombre d'organisations et personnes physiques ou morales expressement habilitees. Ces centres ne disposent pas de la personnalite juridique.

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