Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES / C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article R119-37 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version13/10/1988

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 71-576 1971-07-16, Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 - art. 7 ()

Entrée en vigueur le 13 octobre 1988

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 - art. 2 () JORF 13 octobre 1988

Avant toute décision de retrait de l'agrément mentionné à l'article précédent, l'avis de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture compétente doit être demandé par le secrétariat du comité départemental. Si cet avis n'est pas formulé dans le mois il peut être passé outre.

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Entrée en vigueur le 13 octobre 1988
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 - art. 2 () JORF 13 octobre 1988

Sortie de vigueur le 12 mars 1993
Abrogé par :	Décret n°93-316 du 5 mars 1993 - art. 18 (V) JORF 12 mars 1993

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