Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES / C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article R119-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 - art. 2 () JORF 13 octobre 1988
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 18 juin 1996, n° AP 579/96
[…] Quant à la forme de la rupture, il résulte des dispositions de l'article R 119 41 du Code du Travail, faisant partie des mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, que la résiliation convenue d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage doit être constatée par écrit et être notifiée au directeur du centre de formation
Lire la suite…- Apprentissage·
- Rupture·
- Contrats·
- Chambres de commerce·
- Contrainte·
- Document·
- Homme·
- Résiliation·
- Industrie·
- Menaces